Conditions générales de ventes

En vigueur au 22 janvier 2025

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de produits de santé, bien-être et outils thérapeutiques passées sur le site www.expertssanté.com (ci-après « Experts Santé ») auprès de TORTEL FORMATION, SARL au capital de 5 000 euros, immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 800 643 009, SIRET 800 643 009 00015, TVA intracommunautaire FR04800643009, dont le siège social est situé 2761 Les Rouvières 26220 Dieulefit (ci-après « le Vendeur »).

Ces CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment ses propres conditions générales d’achat.

1. OFFRE ET COMMANDE

1.1 Offre

Le Vendeur formule une offre indicative précisant la quantité, le prix, la période d’exécution, le conditionnement et les conditions logistiques. L’acceptation de cette offre par le Client est suivie d’une confirmation de commande écrite du Vendeur.

1.2 Commande

Toute commande devient définitive après confirmation écrite du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’accepter ou refuser toute commande, notamment en considération du volume et/ou du montant de la commande.

Aucune modification de commande n’est possible après acceptation sans l’accord écrit du Vendeur. Les livraisons pourront être effectuées de façon partielle selon les disponibilités des stocks.

2. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

2.1 Prix

• Les prix sont ceux en vigueur au jour de la confirmation de commande
• Les prix s’entendent hors taxes (TVA applicable au jour de la facturation)
• Les prix s’entendent hors frais de transport, emballage, déchargement, assurance, impôts et charges
• Toute modification du taux de TVA sera répercutée immédiatement

2.2 Facturation

• Les factures sont émises le jour du chargement des Produits
• Elles sont établies en deux exemplaires (papier ou dématérialisé)
• Toute réclamation relative aux factures doit être présentée dans un délai de 12 mois

2.3 Conditions de paiement

• Paiement à 30 jours date de facture par virement
• Prépaiement exigé pour toute première commande
• Aucun escompte accordé pour paiement anticipé

2.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra exiger :

• Des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal ou 10% du montant impayé
• Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement
• Le paiement immédiat de toutes les sommes dues
• La suspension des livraisons en cours

3. LIVRAISON

3.1 Modalités de livraison

• La livraison s’effectue dans les locaux du Vendeur ou tout entrepôt externe
• Une seule entité juridique facturée et un seul lieu de livraison par commande
• Livraison en horaires de jour du lundi au vendredi
• Chargement et déchargement à la charge du destinataire

3.2 Délais

• Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif
• Aucune indemnité ne sera due en cas de retard
• Le Vendeur peut procéder à des livraisons partielles

3.3 Réception et réclamation

• Toute réclamation doit être faite dans les 24 heures suivant la mise à disposition
• Les réclamations doivent être dûment justifiées
• Le Client doit permettre au Vendeur de vérifier l’état des marchandises

4. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET REVENTE

4.1 Réserve de propriété

Les produits vendus restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix, intérêts, frais et accessoires. En cas de défaut de paiement, le Vendeur pourra :

• Reprendre possession des produits impayés
• Résoudre la vente de plein droit
• Conserver les acomptes versés

4.2 Revente ou transformation

La revente des produits avant paiement intégral est autorisée uniquement pour les besoins de l’activité du Client, sous réserve du paiement immédiat du solde dû.

5. GARANTIES ET RESPONSABILITÉS SPÉCIFIQUES

5.1 Garanties des produits

• Les produits sont garantis contre tout défaut de fabrication selon la durée indiquée sur l’emballage
• Garantie des vices cachés selon les articles 1641 et suivants du Code civil
• Pour les produits non fabriqués par le Vendeur, la garantie du fabricant s’applique
• Les produits doivent être utilisés conformément aux notices d’utilisation fournies

5.2 Exclusions et limites

Sont exclus de la garantie :

• Les vices apparents non signalés dans les 24h suivant la réception
• La mauvaise utilisation ou le non-respect des consignes d’utilisation
• Le défaut d’entretien
• L’usure normale
• Les modifications non autorisées
• L’utilisation non conforme aux recommandations

5.3 Avertissement spécifique sur la nature des produits

• Les produits vendus sont des outils de bien-être et ne se substituent pas à un traitement médical
• Les produits ne sont pas destinés à établir un diagnostic, à traiter, guérir ou prévenir une maladie
• Il est recommandé de consulter un professionnel de santé pour tout problème médical
• Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’une utilisation non conforme des produits

5.3 Mise en œuvre

• Signalement des défauts dans les 15 jours de leur découverte
• Remplacement des produits défectueux selon disponibilité
• Frais de transport à la charge du Client en cas de mauvaise utilisation

6. RESPONSABILITÉ

6.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur est limitée :

• Aux dommages directs et prévisibles
• Au montant payé pour les produits concernés

6.2 Exclusions

Sont exclus de toute indemnisation :

• Les pertes de gains
• Les préjudices commerciaux
• Les pertes de chiffre d’affaires
• Les pertes de clientèle
• Tout dommage indirect

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 Droits de propriété

Tous les droits de propriété intellectuelle (marques, brevets, savoir-faire, etc.) restent la propriété exclusive du Vendeur.

7.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Ne pas utiliser les droits de propriété intellectuelle sans autorisation
• Signaler toute atteinte aux droits du Vendeur
• Respecter l’intégralité des droits du Vendeur

8. DONNÉES PERSONNELLES

8.1 Traitement des données

Le Vendeur collecte et traite les données personnelles conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, notamment :

• Nom, prénom, adresse
• Coordonnées professionnelles
• Données de facturation

8.2 Finalités du traitement

Les données sont utilisées pour :

• La gestion des commandes
• La facturation
• La relation client
• Les obligations légales

8.3 Droits des personnes

Les personnes disposent de droits :

• D’accès et de rectification
• D’effacement
• De portabilité
• D’opposition Contactez contact@experts-sante.com pour exercer ces droits.

9. STOCKAGE ET UTILISATION

9.1 Conditions de stockage

Les produits doivent être stockés :

• À l’intérieur, au sec
• À l’abri de la lumière
• Hors gel
• Dans des conditions sanitaires appropriées
• À l’écart des produits odorants

9.2 Manipulation

Le Client doit respecter :

• Les règles de l’art
• Les fiches techniques
• Les consignes de sécurité

10. FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure :

• Accidents de production
• Défaillance des transporteurs
• Incendies, explosions
• Grèves
• Guerres
• Troubles politiques ou sanitaires. Ces événements suspendent les obligations des parties.

11. CONFORMITÉ ET ÉTHIQUE

11.1 Engagements sociaux

Le Vendeur s’engage à respecter :

• Le droit du travail
• Les conventions internationales
• Les règles de sécurité
• La protection de l’environnement

11.2 Certifications et normes

Le Vendeur respecte :

• Le règlement REACH
• Les directives européennes applicables
• Les normes de sécurité alimentaire
• Les normes environnementales

11.3 Lutte contre la corruption

Le Vendeur s’engage à :

• Respecter la législation anti-corruption
• Mettre en place des mesures préventives
• Coopérer en cas d’audit

12. CONFIDENTIALITÉ

Le Client s’engage à maintenir confidentielles toutes les informations techniques, commerciales et financières communiquées par le Vendeur, sans limitation de durée.

13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

• Les CGV sont régies par le droit français
• Les tribunaux de Paris sont seuls compétents
• La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue

CONTACT

Pour toute question ou réclamation :

• Email : contact@experts-sante.com
• Téléphone : 07.81.42.21.95
• Adresse de correspondance : 1241 Route de Montélimar 26220 Dieulefit